En matière de contrat de bail, si le locataire solde la moitié du loyer, cela n’est pas différent d’un impayé total. Cependant, des bailleurs estiment que si le preneur ne s’acquitte pas intégralement, ils n’auront pas le droit à l’assurance loyer impayé. Découvrez par cet article, est-ce que ce type d’assurance est impayé si le locataire paye moitié ?

C’est quoi l’assurance loyer impayée

L’assurance loyer impayée est établie par le bailleur chez un professionnel, dans le but de prévenir les risques de non-paiement de la location. Pour la plupart du temps, l’assureur accorde l’opportunité au locataire de choisir les garanties en cas de dégradations du bien. L’acception à l’assurance loyer impayée doit être faite préalablement avant l’intégration du preneur dans l’habitation. Il est également possible d’adhérer à l’assurance en pleine location. Néanmoins, le bailleur doit démontrer qu’il n’a existé aucune irrégularité de paiement.

L’assurance loyer impayé valable en cas d’impayé partiel

L’assurance loyer impayée vous restitue vos droits, quel que soit ce qui survient. Lorsque la dette est insignifiante, l’assurance a le droit de conduire en justice le locataire. Qu’il s’agisse de 3 000 euros ou de 30 euros par mois, vous êtes remboursés totalement. Aucun payement partiel ne peut être utilisé comme alibi par le locataire ou l’assureur pour ôter ce qui vous revient de droit.

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Quand un loyer est considéré comme impayé ?

Il existe différentes raisons pour lesquelles un loyer peut être considéré comme impayé. En France, le loyer est généralement payé par le locataire à la fin du mois, mais il peut y avoir des exceptions. Si le loyer n’est pas payé à la date prévue, le propriétaire peut envoyer une mise en demeure au locataire. Cette mise en demeure est un document officiel qui demande au locataire de payer le loyer dans les 10 jours. Si le locataire ne paye pas le loyer dans les 10 jours, le propriétaire peut commencer une procédure d’expulsion. Pour que le propriétaire puisse commencer cette procédure, il doit d’abord envoyer une deuxième mise en demeure au locataire, puis déposer une demande auprès du tribunal d’instance. Si le tribunal d’instance donne raison au propriétaire, il peut ordonner l’expulsion du locataire.