Loi Pinel comment declarer aux impots ?

Loi Pinel comment declarer aux impots ?

La loi Pinel accorde certains privilèges fiscaux aux propriétaires de logements locatifs neufs. Voici comment déclarer ses impôts avec ce dispositif.

Donner les spécificités du bien immobilier

Les particularités du bien immobilier doivent être précisées au moment de la déclaration d’impôts avec la loi Pinel. Vous devez aussi mentionner le temps que doit durer l’engagement sur un imprimé 2044EB. Il est également nécessaire de spécifier les détails relatifs au statut du particulier bailleur.

Faire le résumé foncier de la location

Un bilan foncier du logement locatif en loi Pinel est requis si vous souhaitez déclarer vos impôts avec ce dispositif. À cet effet, vous devez faire la déduction des revenus locatifs des charges relatives au bail. Il s’agit entre autres des dépenses se rapportant à la copropriété et à la taxe foncière.

Faire le report du bilan foncier

Après son établissement, le bilan doit être intégré à la déclaration annuelle des revenus. L’inscription doit figurer à l’encart réservé à cet effet sur l’imprimé 2042.

Indiquer le montant des allègements

Vous devez aussi indiquer le montant des allègements accordés par le dispositif Pinel sur l’impôt de votre locatif. Il représente 2 % de la somme globale des revenus si la durée de l’opération varie entre 6 et 9 mois. Pour une location de 10 à 12 ans, la réduction est par contre de 1 %.

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Les charges déductibles en Pinel

La loi Pinel, officiellement nommée « Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové », est une loi de défiscalisation qui permet aux contribuables français d’investir dans un bien immobilier neuf et de bénéficier d’une réduction d’impôts. Elle offre des avantages non négligeables pour les propriétaires, notamment en ce qui concerne les charges déductibles.

Les charges réelles et forfaitaires

Les charges déductibles en Pinel sont divisées en deux catégories : les charges réelles et les charges forfaitaires. Les premières sont des charges dépensées et documentées pour l’entretien et la conservation du bien immobilier. Les charges forfaitaires sont les charges qui n’ont pas été effectivement payées, mais qui sont estimées pour le propriétaire.

Les charges réelles

Les charges réelles sont les charges payées pour l’entretien et la conservation du bien. Elles sont déductibles tous les ans et sont définies par la loi Pinel. La liste des charges réelles déductibles comprend :

  • les travaux de rénovation et d’amélioration,
  • les taxes foncières,
  • les intérêts d’emprunt,
  • les frais de gestion,
  • les frais d’assurance,
  • les charges de chauffage et d’électricité,
  • les frais de garantie et de cautionnement,
  • les frais de nettoyage et de ménage,
  • les frais de mise en location.

Les charges forfaitaires

Les charges forfaitaires sont les charges estimées pour le propriétaire, elles sont déductibles une seule fois par an. Les charges forfaitaires sont les suivantes :

  • les frais de gestion locative,
  • les frais de garantie locative,
  • les frais de remise en état,
  • les frais de mise en location,
  • les frais de dépôt de garantie,
  • les frais de courtage,
  • les frais d’expertise,
  • les frais de procédure et d’avocat.

Ces charges sont définies par la loi et doivent être documentées et payées pour être déductibles.